Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
Qui peut demander l'exécution de la décision de justice ?
Les deux parties.
Quand demander l'exécution ?
Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire.
Quels sont les documents à fournir ?
La décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Qui doit notifier la décision ?
Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental.
Quel est le coût ?
Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers.
Quel est le délai de délivrance ?
30 jours.
Où s'adresser ?
- Au Trésor pour les fonctionnaires
- A l'IPRES pour les retraités ;
- A l'employeur pour les travailleurs du privé.
Pour en savoir plus...
- Tribunal départemental
- Ordre des Huissiers
- Paierie Générale du Trésor
