Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale

Qui peut demander un certificat de non pourvoi ?

Toute personne ayant un intérêt direct et personnel dans un procès en appel ou en cour d'assises ou son avocat.

Quels sont les documents à fournir ?

Une copie de l'arrêt.

Quel est le coût  ?

• 600 FCFA  pour la délivrance d'un extrait de l'acte sollicité
  

• Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.
  

Quel est le délai d'exécution?

Immédiat.

Comment renouveler ?

Repéter la démarche.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure.

Où s'adresser ?

Au greffe des cours d'appels.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires criminelles et des Grâces