Bénéficier d’un financement participatif du Fonds de Promotion Economique (FPE)

Qui peut faire la demande ?

Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités de production et de soutien à la production.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande signée adressée à l'Administrateur du FPE, précisant la nature du projet, le montant et la durée de remboursement souhaités
• Une copie de la demande adressée à la Banque
• L'étude de faisabilité ou « business plan »
• Les états financiers des 3 dernières années, éventuellement
• Les actes de constitution de la société : statuts, règlement intérieur,
• Un relevé bancaire des 3 derniers mois

Quel est le coût ?

• Une commission de mise en place du crédit de 2% du montant accordé
• Un taux d'intérêt de 10%
• Une exonération de la taxe sur les opérations bancaires (TOB)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Une décharge de réception de la demande
• Une correspondance indiquant la liste des banques et établissements financiers agréés par le FPE
• Une copie de la notification envoyée à la banque en cas d'accord
• Une notification de rejet de la banque

Quel est le délai de délivrance ?

Au plus un mois.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander un duplicata.

Où s'adresser ?

Fonds de Promotion Economique (FPE).

Fonds de Promotion Economique (FPE).