Comment devenir agent général d’assurance
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quels
sont les documents à fournir ?
- Demande
adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
- Acte
de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de 6 mois
- Extrait
de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Diplômes
et attestations professionnels
- Récépissé
d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
- Fiche
de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal
régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations
d'assurances au public
- Certificat
de nationalité
- Exemplaire
du traité de nomination liant l'agent à la société d'assurances
- Document
justifiant son établissement permanent au Sénégal
- L'engagement
de caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance
pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA
B. Pour les Personnes morales :
- Demande
adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
- Statuts
de la société
- Certificat
notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital
social libéré
- Récépissé
d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
- Fiche
de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal
régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations
d'assurances au public
- Liste des actionnaires ou porteurs de
parts avec indication de leur nationalité et le montant de leur
participation
- Liste,
selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et
gérant, avec indication de leur nationalité
- Comptes
prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices
- Exemplaire du traité de nomination liant l'agent à la société d'assurances
- Pour les présidents, directeurs généraux ou représentants légaux de la société : en plus des pièces énumérées ci- dessus, fournir les pièces suivantes :
a. Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois
b. Extrait de casier judiciaire datant de moins
de trois mois
c. Des diplômes et
attestations professionnelles
d. Certificat de nationalité
e.Liste des activités exercées au moment de
la demande d’agrément
- L'engagement
de caution d'un établissement permanent de crédit ou d'une compagnie
d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA
- Document
de bail à usage commercial du local de travail
- Liste des personnes habilitées à
présenter des opérations d'assurances au public pour le compte de la
société
- Procès-verbal des premières délibérations
du conseil d'administration indiquant la nomination des dirigeants
- Spécimen
des correspondances avec entête comportant la raison sociale de la société
suivie des mots « Agent général………. » conformément à l'article
523 du Code CIMA
- Avis d'immatriculation de la société au NINEA.
Quel est le coût ?
Une caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté d'agrément signé par le ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
Quel est le délai de délivrance ?
1 mois
Comment renouveler ?
Remplir de nouveau les conditions pour figurer sur la liste officielle annuelle des agents généraux d'assurances, verser une caution de 10.000 000 FCFA et produire un quitus fiscal
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté d'agrément
Où s'adresser ?
Direction des assurances
Adresse: Boulevard de l’Est x Rue
de Fatick point E
Tel : +221 33 869 05 00
site web: www.dna.finances.gouv.sn
Pour en savoir plus ….
Ministère de l'Economie des Finances et du Plan
Adresse : Rue René Ndiaye x Avenue Carde, BP: 4017 Dakar
Téléphone :
+221 33 889 21 00
Email : infos@minfinances.sn
Site Web: www.finances.gouv.sn
