Comment obtenir un agrément de manutentionnaire

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une lettre de demande d'agrément adressée au Directeur Général du Port Autonome de Dakar, président de la Commission consultative portuaire.
• Un certificat d'inscription à la Caisse de sécurité sociale pour les sociétés nouvellement créées ou une Attestation de régularité pour les sociétés en activité.
• Un certificat d'inscription à l'IPRES pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité.
• Une attestation de l'inspecteur du travail prouvant que le demandeur est en règle avec la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, accidents de travail et non retard de paiement des salaires.
•  Les états financiers de l'exercice écoulé dûment certifié par un commissaire aux comptes, si la société a déjà fonctionné ou un business plan détaillé si la société est nouvellement créée.
• Un certificat d'inscription au registre de Commerce ou NINEA.
• la liste prévisionnelle des appareils de manutention à acquérir en propre. Le demandeur doit spécifier les types de navires qu'il compte opérer pendant ses 6 premiers mois d'activité.
•  Un engagement irrévocable, signé par le demandeur, à acquérir en propre dans un délai de 6 mois le matériel de sécurité et de manutention afférent aux navires qu'il compte opérer conformément à la circulaire N° 2100 du 14/09/1998.
• Un agrément des locaux : le demandeur devra fournir une attestation d'agrément des locaux pour l'activité de manutention délivrée par la Direction du Commerce Extérieur.

Il devra justifier dans un délai d'un an après la notification de l'agrément, d'un bureau permanent dans l'enceinte portuaire avec un agent responsable, répondant au nom de la société.

• Un certificat de non condamnation pour infraction grave à réglementation douanière et fiscale ; ce certificat est délivré par la Direction des Douanes.
• Dépôt des statuts de la société.
• Le capital : Un capital minimum de 30 millions devra être entièrement libéré par acte notarié. Toutefois, si la société entend se livrer exclusivement à la manutention des produits de pêche, le montant minimum du capital sera 15 millions FCFA et entièrement libéré par acte notarié.
• Expérience professionnelle : le demandeur devra justifier la présence au sein de son personnel d'encadrement, de cadres confirmés dont un ayant au moins 10 années d'expérience, dont 5 dans le secteur de la manutention.
• Un engagement irrévocable de cautionnement bancaire de 10 millions FCFA devra être signé par le demandeur, lors de la constitution de son dossier, au profit d'un Bureau de Main-d'œuvre portuaire (SEMPOS ou SATS) avant le début effectif de l'activité professionnelle. Cette caution sera renouvelée jusqu'à concurrence des engagements des intéressés.
•  Fiscalité : le demandeur devra présenter : un quitus délivré par la Direction des Impôts

NB : Ces documents et engagements sont à fournir en 15 exemplaires de chaque dont les originaux.

Les photocopies devront être certifiées conformes par une autorité compétente.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément est délivré par le ministère de l'Économie maritime sous forme d'arrêté.

Quel est le délai de délivrance ?

Sans objet.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander un duplicata.

Où s'adresser ?

Direction commerciale du Port  autonome de Dakar.

Direction Générale du Port  autonome de Dakar.