Comment obtenir une carte de mareyeur exportateur
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions définies pour exercer la fonction.
Quels sont les documents à fournir ?Pour toute personne physique et morale :
- Une demande adressée au directeur des Industries de Transformation de la Pêche.
- Le numéro d'identification nationale des entreprises et associations (NINEA)
- Les statuts de la société pour les personnes morales
- La description du Projet
- Les plans de situation et d'aménagement des locaux de l'unité de production
- Le certificat d'inscription au registre du commerce (RC)
- Une attestation d'Imposition ou de non-imposition aux bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C).
- Une attestation d'inscription à la Caisse de sécurité sociale et à l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
- Un extrait de casier judiciaire du (ou des) promoteur (s)
- La photocopie légalisée de la pièce d'identité du (ou des) promoteur (s)
- La déclaration d'inscription à l'Inspection du travail
- L' autorisation d'implantation de la division des établissements classés de la Direction de l'Environnement
90 000 FCFA par an et par unité de production, payables au Trésor Public.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une carte de mareyeur exportateur de 3ème catégorie.
Quel est le délai de délivrance ?
- 1 semaine pour toutes les destinations autres que l'Union européenne
- Pour l'Europe, après validation par la Commission européenne, de la liste des entreprises proposées, en moyenne, trois mois après la transmission de la demande.
Comment renouveler ?
Le renouvellement de la carte est annuel et est assujetti à une inspection technique de l'unité de production (navire, établissement).Que faire en cas de perte ?
Adresser une demande de duplicata au directeur des Industries de Transformation de la Pêche, en y joignant un certificat de perte.Où s'adresser ?
Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP).Pour en savoir plus...
Ministère chargé de la Pêche.
