Comment procéder à l'expulsion d'un locataire

Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?

Le bailleur ou son représentant dûment mandaté

Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?

• Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré
  
• Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier
• En cas de non paiement du loyer à date échue
• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24.

• L'assignation faite par l'huissier de justice
• Le contrat de bail s'il existe
• Le quittancier de loyer
  

• 8 000 FCFA pour l'enrôlement
• 4000 FCFA pour les frais de délivrance
  

NB : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une ordonnance de référés.

NB : 

• Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose  d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision
• Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire

Quel est le délai de délivrance ?

Le même jour.

Demander une expédition (copie).

Où s'adresser ?

Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.