Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale qui se propose d'ouvrir un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit ou qui procède à un changement affectant son établissement.

Quand peut-on faire la demande ?

La déclaration est faite au moment de la création de l'entreprise ou à la survenue d'un événement affectant l'entreprise (transfert, fermeture, …).

Quels sont les documents à fournir ?

Pour la déclaration à l'inspection du travail :

Un formulaire de déclaration d'établissement en 5 exemplaires à acheter à la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
Un contrat de travail en 4 exemplaires pour chaque travailleur à déclarer à acheter à la la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
Une copie de l'avis d'immatriculation du NINEA
Une demande adressée à l'Inspection Régionale du Travail
Un formulaire de déclaration de mouvement de travailleur en 5 exemplaires par employé à acheter à la la Chambre de commerce ou toute autre source disponible

Pour la déclaration aux institutions sociales, la déclaration d'établissement doit être au préalable visée par l'Inspection du travail.

Quel est le coût ?

- Pour la démarche : gratuit

- Pour les formulaires : Chambre de commerce ou toute autre source

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Pour l'inspection du travail : la déclaration d'établissement visée

- Pour les institutions sociales : l'affiliation ou la mise à jour des informations concernant l'établissement

Quel est le délai de délivrance ?

48h au maximum.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure.

Que faire en cas de perte ?