Demande d’approbation d’un programme d’investissement

Qui peut effectuer la démarche ?

Toute personne habilitée par l’organisation 

Quand  effectuer la démarche ?

Dans  les  6  mois après  agrément en ONG 

Quels sont les documents à fournir ?

Un projet de programme d’investissement suivant un canevas- type fixé par arrêté  conjoint du ministre en charge de l’intérieur et du ministre en charge des finances

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Récépissé de dépôt

- Un programme d’investissement approuvé conjointement par le ministre en charge de l’intérieur et du ministre en charge des finances

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours à compter de la date de son dépôt

Comment renouveler ?

Dans les 6 mois après expiration de l’ancien Programme d’Investissement

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata

Où s’adresser ?

Direction  du partenariat avec les ONG (DPONG)

Pour en savoir plus...

Direction générale de l’Administration  territoriale  (DGAT)

Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

Adresse: Place Washington
BP: Dakar 4002 Sénégal
Téléphone: +221 33 889 91 00
Site web: http://www.interieur.gouv.sn

Texte (s) de référence :

Décret  2015-145  du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal ;

- Arrêté n 02672 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS  2015 pris  en application de  l’article  9  du  Arrêté pris en application de l’article…du décret  fixant les modalités d’  intervention des ONG au  Sénégal et portant fonctionnement de la commission inter ministérielle consultative