Demander à créer une réserve animalière à titre privé
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une étude de faisabilité
- Une étude d'impact environnemental
- Une demande adressée au service des Eaux et Forêt et des Collectivités locales
Quel est le coût ?
2 000 à 3 000 FCFA /ha/an à négocier dans le protocole d’accord
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément délivré par l’Etat (DEFCCS /MEDD)
Un protocole d'accord signé par la DEFCS
Quel est le délai de délivrance ?
1 an
Durée protocole
5 ans renouvelables
Comment renouveler ?
Evaluation du protocole d’accord
Que faire en cas de perte ?
Déclaration au directeur des Eaux et Forets, Chasses et de la Conservation des Sols
Demander une copie du protocole d’accord
En cas de non – respect des clauses du protocole d’accord, suspension de la mise en œuvre du protocole d’accord
Où s'adresser ?
Division protection des forets / Division gestion de la faune
Direction des eaux et forets, chasses et de la conservation des sols
Parc Hann, Dakar
Tel : 33 831 01 01
Pour en savoir plus….
Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols
Parc forestier de Hann, Dakar
Textes de références :
Loi 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestierDécret 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier
Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune
Décret 86 -844 du 14 juillet 1986 portant application du Code de la chasse et de la chasse et de la protection de la faune
