Demander à enregistrer un brevet d'invention

Toute personne physique ou morale ayant produit une invention au sens de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Quand demander l'enregistrement d'un brevet ?

La demande se fait avant l'exploitation ou la valorisation du brevet.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au directeur général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cette demande peut être faite à l'aide d'un formulaire  (B 101) disponible à l'Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT). La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre en charge de la Propriété industrielle 

• Une pièce justificative du versement à l'OAPI des taxes de dépôt et de publication.

• Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire

• Un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
•  Une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé effectuée d'une manière claire et complète pour qu'un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyenne puisse l'exécuter
•  Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l'intelligence de l'invention
•  La ou les revendications définissant l'étendue de la protection recherchée et n'outrepassant pas le contenu de la description visée
•  Un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description, la ou les revendications sur l'étendue de la protection recherchée ainsi que tout dessin à l'appui dudit abrégé

NB :

-    - Lorsque l'invention fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un micro-organisme, le récépissé de dépôt de ce micro-organisme, délivré par une institution de dépôt ou une autorité de dépôt international, doit être présenté.

-     - La demande doit être faite en français ou dans une autre langue de travail de l'OAPI (anglais, espagnol).

Quel est le coût ?

Les taxes de dépôt et de publication sont actuellement fixées au minimum à 590 000 FCFA.

Au renouvellement, payer les annuités d'un montant variable avant la date anniversaire du dépôt.

NB : Paiement des taxes de longueur de texte au-delà de 10 pages

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Le déposant reçoit en cas de réponse positive à sa demande un arrêté d'enregistrement du certificat de dépôt de brevet, signé par le directeur général de l'OAPI portant mention du numéro attribué et annonçant la publication de la notice bibliographique dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et incluant notamment les informations suivantes :

   - le numéro du brevet

   - le nom et l'adresse du titulaire du brevet 

   - le nom et l'adresse de l'inventeur, sauf si celui-ci a demandé à ne  pas être mentionné dans le brevet 

   - le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un 

   - la date du dépôt de la demande

   - la mention de la ou des priorité(s), si une  ou plusieurs priorité(s) a (ont) été revendiquée(s) valablement 

   - la date de la priorité, le nom du pays ou des pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure  

   - la date de la délivrance du brevet ou du certificat d'addition 

   - le titre de l'invention 

   - la date et le numéro de la demande internationale, le cas échéant 

   - les symboles de la classification internationale des brevets

Ces éléments représentent la notice bibliographique.

Quel est le délai de traitement ?

La demande est transmise dans un délai de 5 jours, par le Ministère en charge de l'Industrie à l'OAPI. Le délai de traitement est d'au minimum 3 ans.

Comment renouveler ?

La propriété du brevet est valable pour 20 ans, à condition de payer les annuités d'un taux variable pour son maintien en vigueur.

Que faire en cas de perte ?

D'abord informer l'organisation ayant délivré le titre pour ensuite se voir délivrer un duplicata moyennant une taxe pour l'obtention de renseignement. 

Où s'adresser ?

Au siège de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI ).

Pour en savoir plus...

- Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT)