Demander la mutation d'un véhicule ou motocycle immatriculé au Sénégal

Qui peut demander la mutation d'un véhicule sénégalisé ?

L'acquéreur du véhicule.

Quels sont les documents à fournir ?

• La   déclaration de mise en circulation visée par l'agent vérificateur ;
• L'acte de vente  légalisé exclusivement par le commissariat central de Dakar (4ème section) ou  la brigade de gendarmerie et au niveau des régions, dans les commissariats centraux (timbré à 2 000 FCFA) ;
  
• L'original de la carte grise ;
  
• La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un véhicule de  moins de 10 ans  ou un forfait de 50 000 FCFA s'il s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans) ;
  
• Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA ;
  
• L'attestation d'assurance en cours de validité ;
  
• Pour les sociétés, une procuration portant le nom et la fonction du bénéficiaire présenter aussi une copie légalisée de la carte nationale d'identité pour l'établissement de la fiche de saisie par l'agent vérificateur ; 
• une attestation de non gage datant de moins d'un mois, s’il s’agit d’un changement de région.

Quel est le coût ?

2 000 FCFA par Cheval de puissance. La puissance du véhicule est vérifiée et confirmée par l'agent habilité.  

La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un véhicule de  moins de 10 ans  ou un forfait de 50 000 FCFA s'il s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans)

NB : le coût peut être majoré d'une amende de 7 500 FCFA en cas de non présentation  de l'original de la carte grise. Par conséquent une copie de l'original est exigée.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une nouvelle carte grise.

Quel est le délai d'exécution ?

48 heures.

Où s'adresser ?  

Bureaux régionaux des transports routiers.

Pour en savoir plus

Direction des Transports routiers         

Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche -

Tel :33 826 45 61  

Site web www.mittd.gouv.sn

Textes de références

Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002