Demander un certificat de divorce
Qui peut faire la démarche ?
- Un des ex-époux
- Les ayants droit
- Les autorités administratives ou judiciaires.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un extrait des minutes du jugement de divorce
- Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce.
Quand peut-on demander un certificat de divorce ?
Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif.
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :
- 200 à 500 FCFA dans les communes
- 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales
Quel est le délai de délivrance ?
Variable selon l'organisation des centres d'état civil.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de divorce.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure avec les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce.
