Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès

• Les ayants cause ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants ou les proches parents)
• Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Quels sont les documents à fournir ?

• Une requête adressée au président du tribunal départemental
• Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil
  
• Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité)
  
• La quittance de paiement de 4 600 FCFA

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

• 4 000 FCFA pour l'enrôlement
• 600 FCFA pour la délivrance du document

Un mois.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une expédition.

Où s'adresser ?  

Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence.

Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil.

S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.