Demander une attestation d'agrément pour les produits phytosanitaires

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité dans le domaine de la désinfection, de la désinsectisation ou de la dératisation doit disposer d'une autorisation administrative du ministre chargé de la Santé.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Santé et de la Prévention avec adresse précise au Sénégal et dans le pays de destination et qui précise en outre la nature et les quantités des aliments à transporter
  
• Une copie légalisée de la carte nationale d'identité
• une copie de l'acte d'immatriculation au registre de commerce et crédit mobilier
  
• Un certificat de salubrité
• Une liste nominative du personnel employé
  
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  
• La présentation de la totalité des produits au service chargé de l'inspection

Quel est le coût ?

Les frais de l'instruction sont supportés par le demandeur notamment le transport.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

C'est soit une attestation délivrée par le Chef de service national de l'hygiène qui dure 6 mois, soit un arrêté du ministre de la Santé qui a une durée de 5 ans.

Quel est le délai de délivrance ?

L'instruction dure une semaine et comprend :

- l'inspection des locaux et du matériel

- l'interrogatoire du personnel sur leurs connaissances des appareils et du produit.

Comment renouveler ?

Pour renouveler, il faut :

- une demande manuscrite

- l'arrêté d'autorisation expiré

- une fiche de renseignement sur le matériel et le personnel employé

- un certificat de salubrité

- un casier judiciaire datant de moins de 3 mois

Que faire en cas de perte ?

Pour l'arrêté, se le procurer aux archives nationales muni d'une carte nationale d'identité et pour l'attestation, se rendre au Service national de l'hygiène

Où s'adresser ?

Service national de l'hygiène

Pour en savoir plus...

Ministère  chargé de Santé