Demander une cession volontaire sur salaire

Qui peut demander une cession volontaire sur salaire?

Tout agent de l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

Un formulaire dûment rempli par le tribunal à la requête du créancier

Quel est le délai de traitement du dossier ?

Dépend de l'entente entre le créancier et l'emprunteur

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure.

Où s'adresser ?

Paierie générale du Trésor

Pour en savoir plus...

Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
Ministère de l'Economie et des Finances