Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat
Qui peut demander une diminution de parts ?
Les agents de l'administration.
Quand faut-il demander une diminution de parts ?
En cas de divorce ou de décès du conjoint ou de l'enfant.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au directeur de la Solde
- Un certificat de divorce ou un certificat de décès
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.
Où s'adresser ?Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères
Pour en savoir plus...
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères
