Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice

Qui peut demander une expédition, une copie ou une grosse?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Communiquer par écrit ou verbalement les références de l'affaire et  la date à laquelle la décision  a été rendue.

Quel est le coût  ?

Variable selon la nature de l'affaire, le calcul se fait sur la base de 300 FCFA la page.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition, une copie ou une grosse.

Quel est le délai d'exécution?

Après expiration des délais de recours et enregistrement de la décision au niveau du receveur des domaines.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande.

Où s'adresser ?

Devant la juridiction qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Ministère de la Justice.