Demander une qualification et une classification d'une entreprise ou d'un artisan de BTP

Qui peut faire la demande ?

La personne morale de l'entreprise.

Quand faut-il faire la demande ?

Pour être en règle avec la législation en vigueur.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au ministre chargé de la Construction
Une copie de la quittance du prix d'achat du dossier
Une fiche de renseignement (fiche n° 2)
Une déclaration d'immatriculation au registre du commerce, au crédit mobilier (photocopie légalisée) ou une inscription au répertoire des entreprises artisanales délivrée par l'Union nationale des chambres de métiers du Sénégal
Un certificat d'immatriculation au NINEA
Une attestation de non faillite
2 photos d'identité du principal responsable
Une attestation de la Caisse de sécurité sociale en cours de validité
Une attestation de l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) en cours de validité
Un quitus fiscal en cours de validité
Une attestation de l'inspection du travail en cours de validité
Une fiche d'identification de ou des activités de l'entreprise, de l'entrepreneur ou de l'artisan qui souhaite être qualifié et le (s) secteur (s) où il souhaite être classé (fiche n° 4)
Une attestation de capacité financière (fiche n° 5)
Une liste du personnel d'encadrement avec leur curriculum vitae (fiche n° 6)
Une liste des travaux réalisés et des attestations des maîtres d'ouvrages.