Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti
Qui peut initier la démarche ?
Le nouveau propriétaire ou son mandataire muni d'une procuration.
Quels sont les documents à fournir ?
- L'original de l'acte
- 2 copies de l'acte
Quel est le coût ?
15 % du prix de l'immeuble.
Si le prix déclaré est manifestement petit, l'Administration se réserve le droit de le rehausser en plus de pénalités.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une quittance de paiement
- L'original et une copie de l'acte enregistré
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ?
Demander la délivrance d'un extrait de l'acte en fournissant :
- Un certificat de perte
- Un timbre fiscal de 2000 FCFA
- 500 FCFA pour chaque extrait
- 100 FCFA par feuille du format 21x27 pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé
Où s'adresser ?
Bureau de recouvrement territorialement compétent.
Pour en savoir plus...- Direction générale des Impôts et des Domaines
- Centre des services fiscaux
