Faire une donation entre vifs
Qui peut procéder à une donation entre vifs ?
Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un acte sous seing privé ou un acte notarié
- Un document écrit portant le consentement du donataire
- La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines
Quel est le coût ?
- Honoraires du notaire
- Droits d'enregistrement et de timbre.
Quel est le délai délivrance de l'acte ?
Environ une semaine.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte notarié ou un jugement de donation.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au notaire ou au greffier en chef.
Où s'adresser ?
Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental.
Pour en savoir plus...
- Direction des Affaires civiles et du Sceau
- Chambre des notaires du Sénégal
