Porter plainte directement devant le procureur de la République
Qui peut porter plainte?
Toute personne victime d'infraction qui en exprime le besoin.
Quels sont les documents à fournir ?
- La plainte rédigée
- Toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, reconnaissance de dette...)
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la durée de la procédure.
Où s'adresser ?Au parquet de la République.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et des Grâces.
