S'acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Qui peut initier la démarche ?

La personne morale ou son mandataire qui peut être un expert fiscal

Quels sont les documents à fournir ?

Déclaration annuelle (à remplir avec tous les renseignements relatifs au véhicule).

Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

• Véhicule d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4CV : 50 000 FCFA par an
  

• Véhicule d'une puissance fiscale comprise entre 5 et 11CV : 100 000 FCFA par an
  

• Véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 11 CV : 200 000 FCFA par an

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement.

Quel est le délai de délivrance ?

7 jours.

Que faire en cas de perte ?

Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

Bureau du Recouvrement des Centres des Services fiscaux

Direction générale des Impôts et des Domaines

Centre des services fiscaux (CSF)

Textes de références

Code général des Impôts, modifiée (article871 à 883)