Demander une autorisation d’installer une carrière ou une mine dans une forêt classée

Qui peut faire la demande?

Toute personne morale ou physique

Quand peut-on faire la demande?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

Rapport circonstancié du service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ou des Parcs nationaux
Étude d’impact sur le milieu
Un plan du site
Un document évaluant la superficie du site
Une demande adressée au ministère chargé des Eaux et Forêts
Carte de la végétation, des sols et des eaux de surface
étude d’impact sur l’environnement
un accord entre le service compétent et le requérant

Quel est le coût ?

Etude d’impact sur le milieu

Remise en état des lieux

Acquittement des redevances à payer avant l’abattage des arbres

Frais annuels d’occupation du site à payer au Trésor public

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Le protocole d’accord entre le service des Eaux et Forêts et le requérant, portant l’approbation du ministre

Quel est le délai de délivrance ?

Aucun

Comment renouveler ?

Sans objet (l’autorisation est définitive)

Que faire en cas de perte ?