Demander une autorisation d'ouverture d'un établissement de distribution de médicaments (grossiste-répartiteur)

Qui peut faire cette démarche ?

Tout Sénégalais titulaire d'un doctorat en pharmacie ou toute société à condition que soit pharmacien :

Le président et la moitie plus un des membres du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une société anonyme
Tous les gérants lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou de société en commandite
Tous les associés lorsqu'il s'agit d'une autre forme de société.

Le capital de ces sociétés doit appartenir en majorité soit à un ou plusieurs pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre, soit à l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Santé signée par le pharmacien responsable de l'entreprise
Une copie légalisée du diplôme du pharmacien responsable
Une attestation d'expérience du pharmacien responsable (curriculum vitae) Joindre les pièces justificatives d'une expérience acquise dans le domaine de la distribution
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois
Un certificat de nationalité sénégalaise
Le procès verbal du conseil d'administration de la société désignant nominativement le pharmacien responsable s'il y a lieu
Le procès verbal de l'assemblée générale consécutive ou statuts de la société, s'il y a lieu
La liste des actionnaires (et leur qualité) faisant état de la répartition du capital social de la société entre actionnaire (les pharmaciens doivent détenir au moins 51% du capital ….), s'il y a lieu
La déclaration aux fins d'immatriculation au registre de commerce
Le contrat de bail ou d'achat des locaux ou le compromis d'achat du terrain ou le titre de propriété du terrain ou des locaux

· Le plan coté et paraphé, par une personne habilitée, des locaux indiquant leur utilisation

La liste du matériel prévu pour la mise en marche de la société (moyens de transport et moyens de gestion)

Le dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture doit être établi et transmis en 3 exemplaires.

NB. : En cas de modification envisagée, la demande de modification doit être adressée au ministre chargé de la Santé par le pharmacien responsable. La nature de la modification doit être précise et toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la demande.

Le pharmacien responsable de l'établissement doit faire connaître au ministre de la Santé :