Obtenir un agrément pour la collecte des huiles usagées
Qui peut faire la demande ?Toute personne physique ou morale.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une pièce d'identification de la personne physique
- la raison sociale ou dénomination sociale, siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, s'il s'agit d'une personne morale
- Un engagement sur le respect des obligations à la charge du ramasseur agréé
- Des renseignements sur l'entreprise avec les indications sur :
- Son statut juridique et financier, les activités antérieures (en particulier dans le cas où l'activité objet de l'agrément a été déjà pratiquée) et les autres activités dans le domaine des déchets
- Les moyens mis en œuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées où sont précisés l'effectif et le statut du personnel, le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte, le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage, les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé, les moyens de prospection existants ou envisagés, une fiche de prévision d'exploitation quantitative et économique établie sur 5ans
L'agrément ne dispense pas le ramasseur de déposer auprès de la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conformément à la législation sur les installations classées pour la protection de l'Environnement
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une lettre d'autorisation.
Quel est le délai de délivrance ?
Après réception du rapport de la commission d'agrément.
Comment renouveler ?
Faire une demande de renouvellement .
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'autorisation.
Où s'adresser ?
à la Division de la prévention et du contrôle des pollutions et nuisances de la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés
Pour en savoir plus...
Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés (DEEC)
