Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne
Qui peut demander l'exécution de cette décision de justice ?
Le bénéficiaire de la décision de justice.
Quand demander l'exécution ?
Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire.
Quels sont les documents à fournir ?
La décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Qui doit notifier la décision ?
Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental.Quel est le coût ?
Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers.
Quel est le délai d'exécution ?
- 1 mois pour la pension mensuelle
- 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires.
- Au Trésor pour les fonctionnaires
- A l'IPRES pour les retraités
- A l'employeur pour les travailleurs du privé.
Pour en savoir plus...
- Tribunal départemental
- Ordre des Huissiers
- Paierie Générale du Trésor
