Demander un jugement d'hérédité
Qui peut demander un jugement d'hérédité ?
Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental
- Un extrait du registre des actes de décès du défunt
- Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt
- Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère).
NB : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage.
Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal.
Quel est le délai d'exécution?
15 jours à 3 mois.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement d'hérédité.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux
