Demander un partage successoral
Qui peut demander le partage successoral ?
Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental
- Un jugement d'hérédité
- Un certificat de non opposition, ni appel.
Quel est le coût ?
5 000 FCFA.
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la complexité du dossier.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.
Où s'adresser ?
Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
