Demander un procès verbal de conciliation

Qui peut demander un procès verbal de conciliation. ?

Les parties ou leurs conseils.

Quand demander un procès verbal de conciliation?

Lorsqu'on veut mettre fin ou suspendre une procédure.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite au président du tribunal départemental ou régional
• Le procès verbal
  

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un  procès verbal de conciliation.

Quel est le délai de délivrance ?

30 jours.

Comment renouveler ?

Demander une copie.

Que faire en cas de perte ?

S'adresser au greffe.

Où s'adresser ?

Tribunaux départementaux.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS).