Demander un procès verbal de saisie -rémunération

Qui peut faire la demande ?

Le créancier, le débiteur.

Quand peut-on faire la demande ?

Après l'intervention d'une décision de justice.

Quels sont les documents à fournir ?

• Les références de l'affaire
• La date de la décision de justice

Quel est le coût ?

2 500 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée?

Un procès-verbal.

Quel est le délai de délivrance?

1 mois maximum après que la décision a été rendue.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Au greffier en chef du tribunal régional du lieu où la décision a été rendue.

Pour en savoir plus…

- Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S)

- Tribunal régional