Demander un règlement à l’amiable suite à un accident matériel ou corporel avec un véhicule de l’Etat

Qui peut faire cette démarche ?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée lors d'un accident  causé par un véhicule de l'Etat.

• Le procès verbal de constat de l'accident par la police, la gendarmerie ou un huissier de justice
• Un devis estimatif des dégâts pour un accident matériel
• Un certificat médical pour un accident corporel
• La copie de la carte grise du véhicule
• La copie de l'assurance
• Les photos du véhicule accidenté

Quel est le coût ?

Gratuit.

1 à 2 mois après le dépôt, une réponse est fournie.

Comment renouveler ?

Même procédure.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.