Faire appel du jugement ou de l'ordonnance

Qui peut faire appel ?

• Les parties ou leurs avocats
  
• Le ministère public
  

NB : En matière civile et commerciale, l'appel peut se faire par voie d'huissier ou par déclaration au greffe. En matière correctionnelle, la déclaration se fait au greffe.

Quels sont les délais pour faire appel ?

• 15 jours pour l'appel contre les ordonnances rendues par le juge des référés
  

• Un mois pour l'appel contre un jugement correctionnel
  

• 2 mois pour l'appel contre un jugement civil ou commercial
  

Quels sont les documents à fournir ?

La décision.

NB : A défaut de la décision, préciser l'identité des parties et la date de l'audience.

Quel est le coût  ?

1 000 FCFA pour les frais de délivrance de l'acte; cependant la déclaration d'appel est gratuite.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie  de l'acte d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Tribunal régional ou départemental.