Demander la radiation d’un agent de l'Etat décédé
Qui peut demander la radiation d'un agent de l'Etat décédé?
Tout ayant droit ou mandataire peut demander la radiation d'un fonctionnaire décédé.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande adressée au ministre chargé de la Fonction publique
- Un certificat de décès
- Un bulletin de salaire
- Les coordonnées du demandeur.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Un acte portant radiation d'un agent décédé et un relevé général des services (RGS).
Ces pièces ne sont remises qu'aux héritiers ou à leur mandataire sur présentation d'une pièce d'identification et du jugement d'hérédité.Quel est le délai de traitement ?
....
Comment renouveler ?
Il faut s'adresser à la Division des pensions et discipline à la Direction de la Fonction publique.
Que faire en cas de perte ou de vol de l'acte et/ou du RGS ?
S'adresser à la Division des pensions et discipline de la direction de la Fonction publique.
Où s'adresser ?
Division des pensions et discipline de la Direction de la Fonction publique.Pour en savoir plus....
Direction de la Fonction publique.
