Demander le règlement d’un différend de travail pour un agent non fonctionnaire
Qui peut faire cette démarche?Le personnel de l'Etat régi par le code du travail.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande manuscrite expliquant la genèse de l'affaire
- Toutes les pièces justificatives liées au différend
Quel est le coût ?
Gratuit.
Comment renouveler ?Même procédure.
Où s'adresser ?
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).
