Demander une pension de retraite pour les fonctionnaires

Qui peut demander une pension de retraite ?

Tout fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge  fixée par son statut.

Quand faut-il demander une pension de retraite ?

Lorsqu'un fonctionnaire a atteint la limite d'âge prévue par son statut et a cotisé au Fonds national de retraite (FNR) pour une durée minimale de 15 ans de service.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande de liquidation de pension
• Un acte de mariage ou de divorce
• Les actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs vivants ou décédés
• Un certificat de vie collectif de tous les enfants mineurs et majeurs
• L'état signalétique des services militaires s'il y a lieu
• Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire
• Les certificats de scolarité des enfants encore scolarisés
• Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire (autorisation de validation, état des sommes dues et état des sommes versées)
• Le certificat de cessation de paiement du fonctionnaire délivré par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).
• L'acte constatant l'admission à la retraite délivré par le ministère chargé de l'administration et de la gestion (les fonctionnaires détachés produisent la cessation de paiement de leur employeur)
  
• Le relevé général des services fourni par le ministère chargé de la Fonction publique
  
• Le dernier bulletin de salaire
• Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité.

Quel est le coût ?

Gratuit.

• L'acte de concession de pension après circuit de visa
  
• La carte de pension après prise en charge.
  

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).