Contester une filiation maternelle
Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?
La mère prétendue ou l'enfant.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance
- L'acte de naissance
NB : Tous les moyens de preuve sont admis.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la durée de la procédure.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.
