Demander un jugement d'émancipation

Qui peut demander un jugement d'émancipation ?

Les parents, l'intéressé ou leurs conseils.

Quand demander un jugement d'émancipation ?

Lorsqu'on veut jouir de certains droits civiques reconnus seulement aux personnes majeures.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande motivée au président du tribunal départemental
  
• Un acte de naissance
  
• Tout document pouvant corroborer la pertinence de la décision
  

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'émancipation.

Quel est le délai de délivrance  ?

15 jours.

Comment renouveler ?

S'adresser au greffe.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une expédition.

Où s'adresser ?

Tribunaux départementaux

Pour en savoir plus...

-Tribunaux départementaux

-Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)