Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable

Qui peut demander une autorisation de vente. ?

• Le parent
  

• Le tuteur

• L'administration judiciaire
  

Quand demander une autorisation de vente ?

Lorsqu'on veut subvenir aux besoins du mineur ou du majeur incapable en vendant un bien lui appartenant.

Quels sont les documents à fournir ?

• Un acte de naissance
• Un titre de propriété
• Le certificat d'administration légale.
  

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une ordonnance (d'autorisation de vente).

Quel est le délai de délivrance ?

1 jour au moins.

Comment renouveler ?

Reprendre la même procédure.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Tribunaux départementaux.

Pour en savoir plus...