Demander l'adoption limitée d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. (Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux)
Un époux concernant les enfants de son conjoint
Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans

NB : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.

Qui peut être adopté ?

Les enfants mineurs déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille
Les enfants mineurs pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption

NB : Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants doivent y avoir vécu au moins un an.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional
L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté
Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption
Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge)

NB : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit.
NB : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages.

Quel est le coût de la démarche ?

Pour obtenir le jugement d'adoption à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Au moins 2 mois après enquête du travailleur social désigné par le juge.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'adoption limitée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter .

Pour en savoir plus...

- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau