Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité

Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?

L'enfant majeur ou ses héritiers.

Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?

Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au président du tribunal départemental.
  

NB : Tous les moyens de preuve sont admis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la durée de la procédure. 

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental du lieu de naissance.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.