Demander un certificat d'administration légale
Qui peut demander l'administration légale ?
Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant
- Un extrait du registre des actes de naissance du mineur
- Un acte de naissance du demandeur
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins
NB : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA pour les droits de délivrance.
Quel est le délai d'exécution ?
Un mois.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat d'administration légale.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
