Demander un certificat de non rétractation à consentement
Qui peut demander un certificat de non rétractation à consentement. ?
Les parents ou l'adoptant.
Quand demander un certificat de non rétractation à consentement?
3 mois à compter de la date du consentement.
Quels sont les documents à fournir ?
Un procès verbal de consentement à l'adoption.
Quel est le coût ?
4 500 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un certificat.Quel est le délai de délivrance?
7 jours au plus.
Comment renouveler ?
S'adresser au greffe ou au notaire.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie.
Où s'adresser ?
Auprès du greffier en chef ou du notaire qui avait recueilli le consentement.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS).
