Demander un désaveu de paternité

Qui peut demander un désaveu de paternité ?

Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant.

Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?

La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional.

NB : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance.

Quel est le délai d'exécution ?

En fonction de la durée de la procédure.

Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?

Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir le greffe du tribunal régional pour obtenir une copie.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence.

Pour en savoir plus

Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.