Réclamer la filiation maternelle
Qui peut réclamer la filiation maternelle ?
L'enfant majeur ou la mère.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental
- Un certificat d'accouchement, si possible
Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc.
Quel est le coût ?
2400 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement.
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la durée de l'enquête.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de l'acte auprès du greffier en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Où s'adresser ?
S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance.
Pour en savoir plus
Direction des Affaires civiles et du Sceau.
