Demander la tutelle d'un enfant
Qui peut demander la tutelle ?
Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental
- Un extrait du registre des actes de naissance des parents
- Un extrait du registre des actes de mariage des parents
- Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant
NB : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents.
NB : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale.
Quel est le coût ?
Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.
Quel est le délai d'exécution ?
2 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?
Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
