Demander une délégation de puissance paternelle
Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?
La mère ou un parent.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental
- Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur
- Une déclaration écrite de consentement du déléguant
- Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins
NB :
- Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès.
- Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle.
- Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA pour les frais de délivrance.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès verbal de délégation de puissance paternelle.
Quel est le délai d'obtention ?
30 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte initial.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
