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Déclarer ses revenus
Cette démarche est une obligation légale qui se fait annuellement par tout citoyen disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source.
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local annuel dû par les propriétaires immobiliers.
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Obtenir un visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cette procédure consiste à solliciter une dérogation exceptionnelle de la TVA.
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt auquel il est assujetti.
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Demander un remboursement d'impôts
Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.
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Demander une remise gracieuse d’impôt
Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts.
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Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat
Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts.
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Demander un remboursement d’impôts directs
Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
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Demander un remboursement d'impôts indirects
Un remboursement d'impôts indirects peut être demandé par toute personne physique ou morale justifiant d’un crédit de taxes.
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Demander une attestation de quotient familial
L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.