Demander une autorisation de transformation de plans ou de construction à la SICAP SA
Qui peut demander une autorisation de transformer ou de construire ?
Tout propriétaire ou locataire en titre d'un logement SICAP ou attributaire d'une parcelle.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA
- L'attestation de propriété ou d'attribution ou une quittance de loyer
- Une réquisition délivrée par les services de l'urbanisme
- Les plans de transformation en 6 exemplaires
Quel est le coût ?
Le coût de la procédure varie en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux.
Quel est le délai d'exécution?
7 à 10 jours maximum.
Comment renouveler ?
L'autorisation est valable 1 an. Au-delà, renouveler le dossier avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Présenter un certificat de perte et demander un duplicata.
Où s'adresser ?
Direction commerciale de la SICAP.
Pour en savoir plus...
SICAP SA
