Demander à obtenir des droits d’amodiation

Qui peut faire la demande ?

Tout sénégalais âgé de 21 ans et plus ou tout étranger justifiant d’une résidence d’une durée d’au moins 5 ans, certifié par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

•  Demande adressée au président du Conseil départemental
• Pièce d’état civil du requérant
•  Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
• Un exemplaire du procès-verbal de délimitation et celui de la carte de situation au 1/5000
  
• Cahier des charges élaboré et négocié entre l’amodiataire et le directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols
• Approbation du cahier des charges par le ministre chargé des Eaux et Forêts

Quel est le coût ?

- Une taxe annuelle d’amodiation à raison de 35 FCFA / hectare

- Une licence annuelle d’exploitation cynégétique fixée à 300 000 FCFA pouvant couvrir deux zones amodiées du même propriétaire dans la même région

 Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Une licence d’exploitant cynégétique

-Un cahier des charges signé avec le directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et le requérant

 Quel est le délai de délivrance

Variable, entre 6 mois et 1 an

 Quelle est la durée des droits d’amodiation ?

La durée de validité des droits d’amodiation est négociée et consignée dans le cahier des charges. Des durées de 5 à 7 ans renouvelables, à partir de la signature du cahier des charges, ont été enregistrées

Retrait temporaire ou définitif des droits d’amodiation en cas de non-respect du cahier des charges

Comment renouveler ?

Évaluation du cahier des charges par une commission pour reconduction ou non

Faire la déclaration de perte

Demander un duplicata

Où s’adresser ?

Division gestion de la faune

Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols

Parc  forestier et zoologique de Hann

Tel : 33 831 01 01

Pour en savoir plus….

Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols

http//:www.eaux-forets.sn

Textes de référence :

• Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales
• Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant code de la chasse et de la protection de la faune
• Décret 86-844 du 14 juillet 1986 portant application du code de la chasse et de la protection de la faune